Les obligations des propriétaires bailleurs

La mise en location d’un logement implique la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers.

Le propriétaire doit remplir un État des risques et pollutions (ERP) pour informer les locataires sur les risques naturels (inondation, mouvements de terrain…), technologiques, et autres aléas.

Si le bien dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB), un État des nuisances sonores aériennes est exigé.

Le mesurage Loi Boutin renseigne sur la surface habitable du logement.

Le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) est également obligatoire pour tout bien à usage d'habitation dont la date du permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Le bailleur fournira aussi un CREP (diagnostic plomb) du bien construit avant 1949.

Depuis la loi Alur, les diagnostics électricité et gaz des installations de plus de 15 ans sont requis.

Enfin, le DPE, imposé par la loi, permet de connaître la consommation énergétique du logement et d’améliorer sa performance énergétique.

Expert certifié DPE avec mention, nous réalisons le bilan énergétique des bâtiments tertiaires, publics…

Ces documents sont annexés au contrat de location.  

Obligations locations

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