État des risques et pollutions (ex-ERNMT) dans la commune

Un état des risques et pollutions (ERP) doit obligatoirement être effectué avant la vente ou la location d’un bien immobilier pour informer les futurs occupants.

Par le passé, ce document s’est notamment intitulé État des risques naturels miniers et technologiques.

Son contenu a évolué afin de donner davantage d’informations aux acheteurs et aux locataires de biens.

Tous les logements, locaux ou terrains,peuvent être soumis à divers risques selon leur implantation géographique, qu’ils soient naturels, technologiques, ou encore liés à un potentiel radon.

Ces risques et pollutions sont répertoriés dans différents arrêtés préfectoraux.

Le propriétaire doit aussi préciser si le bien a fait l’objet d’une indemnisation après un sinistre lié à un état de catastrophe naturelle, minière, ou technologique, reconnu.

Les informations sont accessibles auprès de la mairie de la commune et de la préfecture.

Le formulaire ERP, valable 6 mois,peut être rempli par un professionnel sur demande du propriétaire.  

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