Une nouvelle réduction d’impôts pour les propriétaires bailleurs - 04/02/2022

Propriétaire bailleur

A partir du 1^er mars 2022, un nouveau dispositif de location remplace Louer Abordable. Il s’agit de Loc’Avantages, permettant à tout propriétaire bailleur qui loue son logement à un loyer inférieur à ceux pratiqués dans sa commune à bénéficier d’une réduction d’impôt. On retient cinq conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

Le logement doit être non meuble et loué pour une durée minimale de six ans
Un montant de loyer maximum est fixé, sachant qu’il existe trois niveaux de loyer, calculés en appliquant une décote aux loyers du marché de la commune. Selon le niveau de loyer, la réduction d’impôt est différente.
Le propriétaire doit s’engager à ne pas louer à un membre de sa famille.
Il s’engage également à passer une convention avec l’agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Enfin, le bien immobilier doit être loué à usage de résidence principale du locataire qui doit justifier d’un certain montant de revenus à ne pas dépasser.

Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages, les propriétaires bailleurs devront accéder à une plateforme de dépôt de l’Anah. Tout bail signé depuis le 1^er janvier 2022 peut bénéficier de Loc’Avantages. En ce qui concerne la réduction d’impôt, elle est effective dès la signature du bail, même si la convention avec l’Anah est déposée ultérieurement.

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