La loi Boutin

Depuis 2009, les habitations vides doivent obligatoirement être soumises au mesurage Loi Boutin avant d’être mises en location.

Cette expertise est obligatoire car elle permet au propriétaire de certifier la surface habitable du logement aux futurs locataires.

La surface habitable est la superficie de plancher après déduction des pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre et des espaces occupés par les murs, les embrasures de portes et fenêtres ou encore par les cages d’escaliers.

Cette obligation ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Il est fortement recommandé de faire établir le certificat Loi Boutin par un diagnostiqueur professionnel car la mesure d’un logement demande de la précision et cela évitera au propriétaire tout litige ou contentieux avec ses futurs locataires.

Un professionnel DIMEXPERT utilisera un télémètre laser pour réaliser des mesures précises selon les modalités de la loi Boutin.