Diagnostics techniques obligatoires avant la vente

Les propriétaires qui désirent vendre leur bien immobilier doivent le soumettre au préalable à plusieurs expertises techniques.

Ces diagnostics immobiliers sont imposés par la législation pour les logements, voire les locaux professionnels, destinés à la vente.

L’objectif est double : informer et protéger contre les vices cachés.

Un DPE – Diagnostic de Performance Énergétique – avec mention dans certains cas, va ainsi devoir être réalisé.

Le diagnostic amiante pour tous les biens dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.

Le CREP (diagnostic plomb) pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949.

Un mesurage Loi Carrez sera fait dans les lots de copropriété.

Si vos installations intérieures de gaz ou d’électricité ont plus de 15 ans, un diagnostic électrique ou gaz sera remis à l’acquéreur.

Quand le bien est implanté dans une zone définie comme étant à risques, le diagnostic termites devra être réalisé.

L’information relative à la présence de mérules est également obligatoire.

Dans le département de la Somme, plusieurs communes ont été déclarées infestées par arrêté préfectoral.

Enfin, toujours selon la commune où se situe le bien, prévoyez un État des risques et pollutions et/ou un État des nuisances sonores aériennes.  

Obligations vendeurs

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