Interpellé par un député, le ministère du Logement confirme que pour vendre un immeuble mixte, le DPE est à réaliser et à transmettre à l’acquéreur pour chaque catégorie d’usage du bâtiment.
La réglementation stipule que le DPE à effectuer sur une habitation se base sur la méthode 3CL et que le DPE sur un local tertiaire fait appel à la méthode sur facture. Mais quel est le DPE à fournir quand l’immeuble vendu est mixte ? S’il contient par exemple un commerce et un logement ? En pratique, le diagnostiqueur en charge des diagnostics réalise un DPE pour la partie habitation et un DPE pour le local tertiaire. Le député Vincent Ledoux a interpellé le ministère du Logement sur ce point. Il s’est en particulier demandé si cette pratique respecte bien l’obligation du vendeur de transmettre à l’acheteur un DPE sur l’ensemble du bien vendu. Il souligne de plus que l’obligation de réaliser un audit énergétique lorsque le DPE est à E, F ou G ne porte que sur la partie logement.
Le député a donc demandé au ministère du Logement une clarification sur les obligations de fournir un DPE et un audit énergétique quand l’immeuble vendu est mixte. La réponse du ministère a confirmé que la pratique du double DPE respecte bien la réglementation. Elle précise que l’obligation de délivrer un DPE pour une vente immobilière nécessite, pour un immeuble mixte, la fourniture d’un DPE spécifique pour chaque usage du bâtiment. Chaque partie de l’immeuble avec un usage spécifique doit donc avoir son propre DPE. Quant à l’audit énergétique, il ne porte que sur la partie logement.
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