La Communauté d’agglomération du Beauvaisis a mis en place le régime simplifié de déclaration de mise en location (DML) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er septembre 2025.
Les bailleurs privés ou leurs mandataires ont l’obligation de déclarer la mise en location de leur logement au service prévention du risque locatif de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis depuis le 1er septembre 2025. Cette obligation s’applique à tous les logements privés loués à titre de résidence principale, vides ou meublés. La déclaration est à effectuer pour toute nouvelle mise en location ou en cas de changement de locataire. Les logements sociaux et les locations saisonnières ne sont pas concernés par l’obligation.
La déclaration de mise en location est à faire sur le site officiel du permis de louer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Le bailleur doit remplir un formulaire en ligne et fournir une copie de tous les diagnostics de location obligatoires (DPE, électricité, gaz, plomb). En cas de première demande de permis de louer, le bailleur doit également créer un espace demandeur. Le propriétaire reçoit ensuite un récépissé. Lorsqu’il indique que le dossier est complet, il est à joindre au contrat de location pour informer l’occupant. En cas de dossier incomplet, le bailleur a un mois pour transmettre les pièces manquantes. S’il ne fournit pas les documents à temps, il doit recommencer la déclaration depuis le début.
