Logements anciens : quelle décence en cas de location ? - 16/08/2022

Un cas récent de jurisprudence dans le cadre de la location d'un logement ancien rappelle que pour être loué, un logement ancien ne doit pas obligatoirement être aux normes actuelles. Dans cette affaire de jurisprudence qui concerne une hauteur de fenêtre non équipée de garde-corps, à l'origine d'une chute, le locataire a rappelé les termes de l'article 1719 du code Civil par lequel « le bailleur est obligé, …./…. de délivrer au preneur, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ». Or, la cour de Cassation a établi le fait que le locataire d'un logement ancien ne peut en aucun cas exiger une mise aux normes actuellement en vigueur à son propriétaire bailleur. Au regard de la loi, un logement décent est un logement assurant la sécurité physique et la santé du locataire, c'est-à-dire ne contenant ni amiante ni plomb, et pourvu des éléments de confort tel qu'un système de chauffage et de production d'eau chaude, et une installation intérieure électrique et au gaz par nécessairement aux normes en vigueur mais ne présentant aucun danger pour la sécurité des occupants. Les diagnostics immobiliers permettent de louer un logement décent d'un point de vue légal.