Le carnet d'information sur le logement désormais obligatoire - 12/01/2023

En application de l'article 167 de la loi Climat et résilience votée en août 2021, un décret pris le 27 décembre rend obligatoire l'établissement d'un carnet d'information du logement. Il doit être établi lors de la construction du bâtiment ou de sa rénovation énergétique. Ce même décret définit par ailleurs quels sont les critères des travaux devant permettre d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ce carnet est supposé être une sorte de carnet de santé des bâtiments qui facilite leur rénovation énergétique tout en garantissant la traçabilité de tous les travaux réalisés. Il remplace le carnet numérique dont il était question en 2020.

Selon le Code de la construction et de l'habitation et son article R.111-1-1, tout logement comprenant des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil et des des pièces de service est concerné par l'établissement d'un carnet du logement. Seuls les HLM, les logements gérés par les sociétés d'économie mixte et par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage ne sont pas concernés. Le carnet d'information du logement doit intégrer trois informations, à savoir le dossier de diagnostic technique, les informations propres au statut de copropriété de l'immeuble et toute information permettant d'améliorer son état énergétique.