Descriptif
Diagnostic des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages
Texte de loi
Loi 99-471 du 08/06/1999
Décret 2000-613 du 03/07/2000
Arrêté du 10/08/2000
Norme NF P 03-201
Validité
6 mois
Devis personalisé
Coordonnées
- Dimexpert Beauvais
3, rue de Setubal
60000 Beauvais
Tél 03.44.45.76.94
- Dimexpert Amiens
3 Avenue du Pays d'Auge
80000 Amiens
Tél 03.22.39.27.56
LE DIAGNOSTIC TERMITE ou état parasitaire
Qu'est ce qu'un termite ?
Les termites souterrains du genre "Reticulitermes" forment des colonies diffuses dans le sol.
Leur aliment de prédilection est le bois mort, mais ils peuvent s'attaquer à tout matériau contenant de la cellulose.
Les reproducteurs ainsi que leur couvain peuvent s'installer directement dans le suppport qui fait office de source de nourriture. Plusieurs sites de nourrissage peuvent être exploités, bûchers, souches, clôtures, maisons, communiquant entre eux par un réseau de galeries.
La présence d´eau est obligatoire pour le développement des colonies. La présence de termites dans les régions méridionales de la France démontre la préférence de cet insecte pour des températures ambiantes élevées.
Si celles-ci peuvent lui être apportées par le climat, elles peuvent aussi lui être artificiellement fournies par le chauffage urbain.
A la fin de l´hiver ou au printemps, les adultes essaiment afin de coloniser de nouveaux territoires. La plupart restent cependant à proximité du point d'envol, les termites étant de mauvais voiliers. Les couples qui se forment à cette occasion peuvent fonder de nouvelles colonies.
La dissémination des termites peut également se faire par le déplacement, volontaire ou non, d´une partie de la colonie. Des reproducteurs de remplacement issus de nymphes ou d'ouvriers, apparaissent alors.
En quoi consiste le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites permet à l'expert de déterminer si un immeuble ou une partie d'immeuble est infesté et, dans la mesure du possible, d'évaluer l'extension de l'infestation. L'intervention n'a en revanche pas pour objectif d'apprécier la résistance mécanique des bois et matériaux contaminés.
En pratique, la conduite du diagnostic termites, suit généralement le déroulement logique suivant en 3 étapes, qui permet de "pister" les infestations de termites souterrains :
Le diagnostic termites permet à l'expert de déterminer si un immeuble ou une partie d'immeuble est infesté et, dans la mesure du possible, d'évaluer l'extension de l'infestation. L'intervention n'a en revanche pas pour objectif d'apprécier la résistance mécanique des bois et matériaux contaminés.
En pratique, la conduite du diagnostic termites, suit généralement le déroulement logique suivant en 3 étapes, qui permet de "pister" les infestations de termites souterrains : enquête de voisinage, afin d'évaluer le risque d'infestation par des termites du site contrôlé : prise de renseignements recherche d'infestations des arbres d'alignement ou d'indices de traitement sur des bâtiments environnants, etc
Examen du non bâti et de l'extérieur du bâtiment : si il y a un jardin, la présence de termites peut être recherché au niveau des arbres, souches, poteaux, etc. Des causes externes qui pourraient créer une humidification anormale des bois du bâtiment sont également recherchées pendant cette étape : toiture abîmée, zones humides, gouttières en mauvais état, etc.
Examen du bâti, en commençant par les parties en contact avec le sol (cave, sous-sol, vide sanitaire), puis en remontant étage par étage, jusqu'aux combles : une inspection visuelle des lieux est effectuée pour repérer les bois visibles ou accessibles ; les éléments pouvant favoriser l'infestation sont notés (type de construction, humidité, etc.)
Tous les bois repérés précédemment font ensuite l'objet d'un examen visuel minutieux, voire à la loupe, les éventuelles dégradations causées par les termites étant enregistrées. L'examen visuel peut être complété le cas échéant par un poinçonnage ou l'enlèvement en surface de matières contaminées, afin de voir l'étendu de l'attaque et/ou récolter des échantillons destinés à un laboratoire.
Dans tous les cas, cette intervention est limitée aux éléments en bois accessibles et reste non destructrice. L'expert peut aussi utiliser des matériels sophistiqués, tels que des détecteurs de bruits ou de mouvements, si il soupçonne la présence de termites à un endroit inaccessible. Les résultats peuvent renforcer la suspicion, mais seule l'observation des termites permet un diagnostic de certitude.
L'expert rédige ensuite un rapport détaillé, correspondant aux exigences réglementaires
Vos obligations en tant que propriétaire :
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.
Il identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.
A compter du 1er novembre 2007, l’état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.
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