Descriptif
Diagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans.
Effectué à la charge du futur bénéficiaire d'un prêt à taux zéro, il s'assure de la bonne qualité de la maison ou de l'appartement.
Texte de loi
2005-69 du 31 janvier 2005
Arrêté du 31/01/2005
Validité
Etabli pour chaque demande de prêt à taux zéro
Devis personalisé
Coordonnées
- Dimexpert Beauvais
3, rue de Setubal
60000 Beauvais
Tél 03.44.45.76.94
- Dimexpert Amiens
3 Avenue du Pays d'Auge
80000 Amiens
Tél 03.22.39.27.56
L'ETAT DES LIEUX POUR LE PRET A TAUX ZERO
Caractéristiques du prêt à taux zéro
Les bénéficiaires du prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.
- titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
- bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES),
- victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).
Plafonds de ressources
Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction :
- du montant total des ressources et du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence,
- de la localisation et du caractère neuf ou ancien du logement.
Depuis le 1 avril 2008, les revenus pris en compte sont ceux de :
- l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mai,
- l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er juin et le 31 décembre.
Le prêt à taux zéro sert à financer l'acquisition d'une résidence principale.
Il s'agit de :
- la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé,
- l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement,
- l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux, qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du prêt et il n'y a pas de pourcentage minimal de travaux à financer,
- l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :
- soit la déclaration d'achèvement des travaux,
L'immeuble
Il est vérifié notamment que :
- l'immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations,
Le logement
Il est vérifié notamment que :
- la surface habitable du logement est supérieure à 14 m²,
- les pièces principales ont une surface et une hauteur sous plafond supérieures aux limites réglementaires (hauteur minimale : 2,30 m),
- la ventilation du logement est convenable,
- la cuisine dispose des équipement requis,
- l'installation du gaz est conforme aux textes (la présence du gaz n'étant pas obligatoire),
- l'installation électrique est conforme aux besoins des occupants,
- le WC et la salle d'eau disposent des équipement requis,
- le moyen de chauffage est adapté aux caractéristiques du logement.
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