Descriptif
Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale
Texte de loi
Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
Décret 97-532 du 23/05/97
Loi n°96-1107 du 18/12/96
Surface habitable (Loi Boutin) dans les nouveaux contrats de location
Validité
Sans limite
Devis personalisé
Coordonnées
- Dimexpert Beauvais
3, rue de Setubal
60000 Beauvais
Tél 03.44.45.76.94
- Dimexpert Amiens
3 Avenue du Pays d'Auge
80000 Amiens
Tél 03.22.39.27.56
LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ : la superficie d'un bien
Métrage Loi Carrez
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
En quoi consiste le métrage Loi Carrez ?
La 1ère étape est la réalisation des mesures à l'aide d'un lasermètre.
Le certificat loi Carrez que nous remettons au client comprend le détail des surfaces pièce par pièce et le plan du bien . En annexe nous joignons les superficies des locaux qui ne sont pas comptabilisés dans la surface loi Carrez (balcons, ...), mais ont une influence sur le prix de vente du bien.
Remarque : si la surface indiquée sur l'acte de vente s'avère supérieure de plus de 5% à la surface réelle, la loi Carrez autorise l'acheteur à obtenir une remise proportionnelle du prix de vente. La réciproque n'est pas vraie : si l'erreur est en faveur de l'acheteur, le vendeur ne peut exiger en vertu de la loi Carrez une augmentation du prix de vente.
Pour s'assurer de ne jamais tomber sous le coup de la loi, certaines entreprises minorent donc systématiquement leur mesure de surface. Cette pratique lèse les vendeurs.
Maison individuelle et loi Carrez :
Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.
Le calcul de la superficie implique :
la classification des balcons, embrasures, sous-pentes, grenier, etc, en surfaces à inclure ou non, la résolution de problèmes géométriques, en particulier dans les immeubles à la configuration irrégulière, la vérification de l'étendue exacte des lots dans les documents de copropriété.
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