Descriptif
Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement).
Texte de loi
Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003
Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L134-6
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Validité
3 ans
Devis personalisé
Coordonnées
- Dimexpert Beauvais
3, rue de Setubal
60000 Beauvais
Tél 03.44.45.76.94
- Dimexpert Amiens
3 Avenue du Pays d'Auge
80000 Amiens
Tél 03.22.39.27.56
LE DIAGNOSTIC GAZ
Les risques liés au gaz
97 % des risques d'accidents liés au gaz naturel proviennent des installations intérieures.
L’intoxication au monoxyde de carbone : C’est le risque principal du à un mauvais entretien de son installation de gaz naturel. Cette intoxication peut-être extrêment grave.
Le Monoxyde de carbone est un gaz indétectable.
Il est le résultat d’une mauvaise combustion, quelle que soit la source d’énergie : bois, gaz (naturel, butane, propane ou pétrole liquéfié), charbon, essence...
Il agit comme un gaz asphyxiant très toxique prenant la place de l’oxygène dans le sang. Il peut s’avérer mortel en moins d’une heure.
Il provoque 2 types d’intoxication :
- L’intoxication faible ou chronique : elle se manifeste par des maux de tête, des nausées et de la fatigue. Elle est lente.
- L’intoxication grave : plus rapide, elle entraîne des vertiges, des troubles du comportement, des pertes de connaissance, le coma ou le décès.
Ces intoxications peuvent laisser des séquelles à vie.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
Vos obligations en tant que propriétaire
Afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Il est réalisé, selon un modèle défini par l’arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07), dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Un arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07) définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.
Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz...
Certains documents sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz dès lors qu’ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit :
- le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé,
- le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître)
En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété.
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