Descriptif
Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant que l'installation ne présente pas de risques pour la sécurité et protection des personnes et du bien de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.
Texte de loi
Décret 2008-384 du 22 avril 2008
Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16 600
Points de contrôle du diagnostic électrique
Validité
3 ans
Devis personalisé
Coordonnées
- Dimexpert Beauvais
3, rue de Setubal
60000 Beauvais
Tél 03.44.45.76.94
- Dimexpert Amiens
3 Avenue du Pays d'Auge
80000 Amiens
Tél 03.22.39.27.56
LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Le risque électrique en France
Comme pour tous les produits de consommation les statistiques d'accidents d'origine électrique ne sont pas légion et elles reposent plutôt sur des estimations. En effet les seules statistiques fiables sont celles obtenues en milieu du travail qui ne sont évidemment pas transposables au milieu domestique (à titre d'exemple la dernière statistique d'EDF a porté sur une période de dix années et sur 1231 accidents, ce qui représente une moyenne de 125 accidents annuels pour un effectif de 110.000 agents alors que ceux-ci sont spécialement formés à la sécurité).
De plus elles ne prennent en compte que les électrisations (brûlures principalement) et les électrocutions. Ne figurent nulle part les blessures et décès consécutifs à un incendie provoqué par l'électricité.
Il est en effet avéré qu'une part significative des blessures et décès est imputable à des incendies dont la cause est avant tout électrique, ceci étant dû soit à un vieillissement des composants soit à un défaut d'entretien soit à des modifications hasardeuses… La surchauffe d'appareils et les courts-circuits sont à l'origine d'environ 17 % des incendies domestiques
De plus compte tenu du peu de renseignements recueillis lors des accidents il n'est pas toujours facile de distinguer les accidents dus à l'installation de ceux dus à un appareil (une électrisation avec un appareil de classe I peut être du à un défaut de l'installation à savoir l'absence ou une mauvaise prise de terre).
Selon les professionnels de l'électricité, les accidents d’origine électrique sont plus fréquents qu’on ne le croit. On déplore, chaque année en France :
- plusieurs milliers d’accidents corporels dont environ 100 sont mortels,
- plus de 80 000 incendies.
En quoi consiste le diagnostic électrique ?
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique, à l'exception des réseaux de communication (télévision, téléphone, informatique, alarme, etc.).
Il concerne également la portion de l'installation de raccordement au réseau public située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe. Il ne porte pas sur le fonctionnement de l'installation électrique, mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
L'état de l'installation intérieure d'électricité :
- signale et localise les anomalies relevées, apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (électrisation, électrocution, incendie) ;
- conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées
Vos obligations en tant que propriétaire :
A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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Attestations & certifications
