Descriptif
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Texte de loi
Synthèse Assainissement Non Collectif
Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions générales en matière d'eau et assainissement
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Norme NF P 15-910 : Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non collectif
Devis personalisé
Coordonnées
- Dimexpert Beauvais
3, rue de Setubal
60000 Beauvais
Tél 03.44.45.76.94
- Dimexpert Amiens
3 Avenue du Pays d'Auge
80000 Amiens
Tél 03.22.39.27.56
LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Régles d'un Assainissement Non Collectif
Lorsqu’une habitation n’est pas desservie par un réseau d’égout, celle-ci doit être dotée d’un système de traitement des eaux usées domestiques disposé sur la parcelle : c’est l’assainissement non collectif (appelé également assainissement autonome ou individuel).
L’objectif de l’assainissement est d’assurer l’évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l’environnement (nappe aquifère, cours d’eau, voisins…).
Depuis la loi sur l’eau de 1992, l’assainissement non collectif constitue une alternative à part entière au tout à l’égout.
Principaux postes d’une filière ANC, conforme à la norme DUT 64-1
La collecte : Elle ne concerne que les eaux usées domestiques. Les eaux pluviales doivent être évacuées séparément. La ventilation : Un système de ventilation (obligatoire) permettant d'évacuer les gaz de fermentation produits dans la fosse toutes eaux. Les micro-stations n'en ont pas besoin.
Le prétraitement : Il doit être réalisée dans une fosse étanche qui assure la décantation des matières en suspension dans les eaux collectées (sables par exemple), la rétention des flottants, ainsi qu’une première dégradation (liquéfaction sous l’action des micro-organismes). Cette fosse qui reçoit toute les eaux usées de la maison est appelée « fosse toutes eaux ». Pour fonctionner correctement, il est nécessaire d’apporter de l’oxygène aux micro-organismes, donc de ventiler la fosse (apport de l’oxygène de l’air).
Cette étape constitue donc en une préparation des eaux usées pour l’étape du traitement (mise en compatibilité des eaux avec le traitement).
Le traitement : L’élimination de la pollution est obtenue par dégradation biochimique des eaux par passage dans un « réacteur naturel » constitué par un sol naturel ou reconstitué (massif de sable), grâce à l’action des micro-organismes qui y sont naturellement présents. Chaque grain de sol est colonisé sur toute sa surface par les bactéries, ce qui permet d’obtenir une surface de contact entre les micro-organismes et les matières, très importante, et donc un dispositif efficace.
De la même façon, pour fonctionner correctement, il est nécessaire d’apporter de l’oxygène aux micro-organisme. Cet apport est assuré par la perméabilité du sol.
Différents dispositifs sont possibles en fonction des contraintes (type de sol, surface disponible…).
L’évacuation : Une fois que les eaux sont dépolluées, il est le plus souvent nécessaire de s’en débarrasser. La solution la plus simple consiste à les infiltrer à partir du dispositif d’épandage qui assure la dépollution. Parfois le sol ne permet par une bonne infiltration. Il est alors nécessaire de recourir à d’autre dispositif comme le puits d’infiltration, ou encore le rejet dans un cours.
A noter que la dispersion par puits d’infiltration nécessite l’obtention d’une dérogation.
Il existe d’autres dispositifs d’assainissement comme les microstations ou encore l’épandage sur des structures préfabriquées, qui permettent d’apporter une solution là où la filière normale ne peut être mise en œuvre (surface disponible trop faible, par exemple). Ces dispositifs sont dérogatifs, ils doivent donc faire l’objet d’un accord de l’autorité administrative en charge de cette problématique.
Le système d’assainissement.
Afin d’obtenir un efficacité optimale de son assainissement, il impose aux usagers d’observer quelques règles.
Tout d’abord le dispositif doit être réalisé conformément à la norme DUT 64-1. Il est pour cela recommandé de faire réaliser une étude spécifique (appelée étude à la parcelle), donc la fonction est d’identifier les données à prendre en compte (type de sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…), de définir le type de dispositif adapté, et de proposer une solution de dimensionnement et d’implantation.
Il faut également :
- maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de cultures ou de stockages de charges lourdes,
- éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement,
- maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages),
- conserver en permanence une accessibilité totale des ouvrages et aux regards,
- s’assurer que les eaux pluviales ne se concentrent sur le dispositif d’épandage,
- éviter d’envoyer des produits chimiques (solvants, peintures …),
- éviter d’envoyer des médicaments (risques de destruction de la flore bactérienne),
- assurer régulièrement les opérations d’entretien.
Le diagnostic assainissement non collectif
La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques encadre le diagnostic assainissement : tout logement non raccordé à un réseau d'assainissement collectif doit devra être équipé d'une installation d'assainissement conforme et régulièrement entretenue par un contrôleur agréé.
Contrôle périodique des installations :
Il doit être réalisé par les communes (ou les SPANC) avant le 31/12/2012, puis tous les 8 ans. Le diagnostic porte sur le bon fonctionnement de l’installation, mais aussi son entretien (vidange régulière), et si nécessaire établit la liste des travaux de mises aux normes à réaliser.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le technicien effectuant le contrôle remet au propriétaire la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état.
Diagnostic de l'installation d'assainissementnon collectif avant vente :
Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.
Le diagnostic assainissement est de plus en plus demandé dans le cadre des transactions immobilières au même titre que les autres diagnostics immobiliers.
Réglementation : Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006
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